Des règles claires avant de payer.

Identité du vendeur

Hervé Guerre - HG Développement
Entrepreneur individuel
SIRET : 928 377 365 00012 · SIREN : 928 377 365
11 rue Beuzelin, 27700 Les Andelys, France
Téléphone : +33 6 16 33 76 09
E-mail : contact@hgdeveloppement.fr

Le service commercialisé sous le nom « Formulaire en ligne » est créé et exploité par HG Développement.

Objet, client et acceptation

Les présentes CGV régissent les achats du Pass campagne et les abonnements Pro ou Pro+ conclus à distance sur formulaireenligne.fr. Elles s’appliquent aux professionnels et, lorsque l’achat est effectué à des fins non professionnelles par une personne physique, aux consommateurs.

Avant l’ouverture de Stripe, le client doit accepter la version des CGV affichée et demander expressément l’activation immédiate du service. La date, la version acceptée et la transaction concernée sont enregistrées comme preuve contractuelle. La validation du paiement forme le contrat.

Caractéristiques essentielles des offres

Les caractéristiques et quotas présentés sur la page Tarifs au jour de la commande complètent les présentes CGV.

Prix et taxes

Au 24/08/2026, Pro est proposé à 7,90 € par mois ou 79,00 € par an, et Pro+ à 9,90 € par mois ou 99,00 € par an. Les prix sont indiqués en euros avant validation. Le montant total effectivement dû, les taxes éventuellement applicables et la périodicité sont récapitulés par Stripe avant paiement.

Le prix d’un abonnement peut évoluer pour l’avenir ; toute modification applicable à un abonnement en cours est annoncée préalablement et le client reste libre de résilier avant sa prise d’effet.

Compte et commande

Un compte valide est nécessaire. Le client vérifie l’offre choisie, son prix et, pour un Pass, la campagne bénéficiaire. Il confirme ensuite les CGV et l’activation immédiate avant d’être dirigé vers Stripe. Le client reste responsable de l’exactitude de son adresse e-mail et de la confidentialité de son mot de passe.

Paiement sécurisé et factures

Les cartes bancaires et prélèvements SEPA sont traités par Stripe. Formulaire en ligne ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte ou les IBAN. Un paiement par carte est généralement confirmé immédiatement ; un prélèvement SEPA peut rester en traitement plusieurs jours ouvrés. L’offre est activée après confirmation du paiement par Stripe.

Les factures, le moyen de paiement et l’abonnement sont accessibles depuis le portail Stripe ouvert à partir de « Mon compte ».

Mise à disposition, quotas et continuité

Le service payant est fourni sous forme d’un accès en ligne. Une marge technique de 5 % peut maintenir temporairement la collecte après l’atteinte du quota annoncé afin d’éviter une coupure brutale. À la fin de cette marge, les formulaires concernés sont mis en pause sans supprimer les réponses déjà reçues.

Les quotas mensuels repartent à zéro au début de chaque mois. Le Pass reste attaché à la campagne choisie et ne constitue pas un abonnement.

Renouvellement et résiliation des abonnements Pro et Pro+

L’abonnement mensuel est renouvelé chaque mois. L’abonnement annuel est payé en une fois pour 12 mois puis renouvelé pour une nouvelle période annuelle. Un rappel dédié est envoyé par e-mail avant l’échéance annuelle ; il précise la date limite permettant d’empêcher le renouvellement.

Le client peut programmer sa résiliation à tout moment depuis « Gérer mes paiements sur Stripe » dans son compte. Sauf indication contraire affichée par Stripe avant confirmation, l’accès payant reste disponible jusqu’à la fin de la période déjà réglée, puis le compte passe en offre gratuite et aucun renouvellement ultérieur n’est dû.

La résiliation seule ne supprime ni le compte, ni les campagnes, ni les réponses. Les limites fonctionnelles et les quotas de l’offre gratuite s’appliquent lorsque l’accès payant prend fin.

Suppression du compte

Depuis « Mon compte », le titulaire peut demander la suppression après confirmation de son mot de passe. Tout abonnement Stripe actif est annulé immédiatement, le compte passe en offre gratuite et l’effacement définitif est programmé 24 heures plus tard. Pendant ce délai, la demande peut être annulée, mais l’abonnement n’est pas réactivé automatiquement.

À l’échéance, les campagnes, questions, liens, réponses et autres données rattachées au compte sont supprimés définitivement. Le client doit exporter les données qu’il souhaite conserver avant cette échéance.

Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’il agit comme consommateur, le client dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour notifier sa rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Ce droit ne s’applique pas de la même manière à un achat réalisé pour les besoins d’une activité professionnelle.

Si le consommateur a expressément demandé que l’exécution commence avant la fin des 14 jours, un montant proportionné au service effectivement fourni jusqu’à la rétractation peut rester dû dans les conditions prévues par la loi. La perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les cas et selon les consentements exprès prévus par le Code de la consommation.

Modèle facultatif : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [offre], commandé le [date], pour le compte [e-mail]. Nom, date et signature si envoi postal. »

Remboursements

Une résiliation ordinaire, le retour à l’offre gratuite ou une suppression de compte ne provoque pas automatiquement le remboursement d’une période déjà commencée ou d’un Pass. Cette règle s’applique sans préjudice du droit de rétractation, d’une erreur de facturation, d’une indisponibilité imputable au vendeur ou de tout autre remboursement imposé par la loi.

Obligations du client

Le client utilise le service de manière licite et respecte les droits des participants. Il détermine la finalité de ses campagnes, les informations demandées, la durée de conservation utile et les mentions à fournir aux participants. Il s’interdit de collecter des données illégalement, d’usurper une identité, de diffuser du contenu malveillant ou de perturber le service.

Disponibilité, maintenance et évolution

HG Développement met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la correction du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident de réseau, défaillance d’un prestataire ou force majeure. Les évolutions nécessaires à la sécurité ou à la conformité peuvent être déployées sans délai lorsqu’elles ne retirent pas une caractéristique essentielle payée.

Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés. HG Développement ne contrôle pas les questionnaires créés par les utilisateurs, leurs destinataires ni les décisions prises à partir des résultats. Aucune clause des présentes CGV ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, ni les droits impératifs d’un consommateur.

Données personnelles et contenus

Les règles de traitement des données sont détaillées dans la politique de confidentialité. Le client conserve ses droits sur les contenus et données qu’il saisit. Il autorise uniquement leur hébergement et leur traitement technique nécessaires à la fourniture du service.

Échec de paiement et retard entre professionnels

En cas d’échec ou de contestation du paiement, l’activation peut être différée, suspendue ou ramenée à l’offre gratuite après information du client. Pour les clients professionnels, toute somme exigible payée en retard peut entraîner, sans rappel préalable, les pénalités prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce et l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée.

Version, preuve et divisibilité

La version applicable est celle acceptée lors de la commande, identifiée par la date 24/08/2026. Les enregistrements techniques de commande et de paiement constituent des éléments de preuve. Si une clause est déclarée inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Les nouvelles versions s’appliquent aux nouvelles commandes ; les modifications concernant un abonnement en cours sont communiquées avant leur prise d’effet.

Réclamations, médiation et droit applicable

Une réclamation doit d’abord être adressée à contact@hgdeveloppement.fr ou à l’adresse postale du vendeur. HG Développement recherchera une solution amiable.

Le droit français s’applique. Le consommateur conserve les règles de compétence protectrices qui lui sont applicables. Entre professionnels, les parties recherchent d’abord une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.